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Éditeur du site
Nom : Madame Charline Pasteur Statut : Entrepreneur individuel Profession : Avocate au Barreau de Nantes Adresse : 3 rue Maurice Duval, 44000 Nantes, France SIREN : 837 742 485 SIRET : 837 742 485 00035 TVA intracommunautaire : FR50837742485 Date de création : 02 janvier 2018 Code APE : 6910Z - Activités juridiques
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Modification du site
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Règlement des litiges
Depuis le 1er janvier 2016, conformément à l'ordonnance n°2015-103 du 20 août 2015, tout professionnel doit mentionner sur son site internet les coordonnées du médiateur de la consommation qu'il désigne, permettant ainsi aux consommateurs de recourir gratuitement à un règlement amiable des litiges. Cela s'applique notamment aux litiges liés aux honoraires en cas de contrat de services juridiques.
Ainsi, en cas de litige avec Mme Charline Pasteur, vous avez la possibilité de faire appel au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat. Les coordonnées du médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) sont les suivantes : Médiateur : Jérôme Hercé Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris Email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet :https://mediateur-consommation-avocat.fr/